Le Digital Fairness Act est un projet de règlement européen sur la protection des consommateurs en ligne. Présenté par la Commission européenne le 11 novembre 2026, il encadre entre autres les monnaies virtuelles des jeux vidéo, dans trois de ses articles.
Le commissaire Michael McGrath le décrit comme « la réforme la plus ambitieuse des règles européennes de protection des consommateurs depuis une génération ». Le texte transforme aussi l’actuelle directive sur les pratiques commerciales déloyales en règlement, applicable tel quel dans chaque pays de l’Union.
Le prix en euros à côté de chaque objet
L’article 14 oblige tout éditeur qui vend une monnaie virtuelle à indiquer la valeur réelle des objets achetés avec elle. Cette valeur s’exprime dans la monnaie qui a servi à acheter les premiers jetons, donc en euros pour un joueur français.
Quand cette valeur ne se calcule pas directement, l’éditeur peut l’estimer sur le prix plein du lot de jetons, sans compter les remises sur les gros paquets ni les promotions. Les points de fidélité ne sont pas considérés comme une monnaie virtuelle.
Des monnaies virtuelles désactivées par défaut pour les mineurs
Si un jeu s’adresse aux mineurs, ou si l’éditeur sait avec une certitude raisonnable que des mineurs y jouent, les monnaies payantes y seront désactivées par défaut pour eux. Seul un parent ou un tuteur pourra les activer.
Le préambule du texte précise ce qu’est un jeu destiné aux mineurs : un jeu dont la classification d’âge, PEGI par exemple, le dit adapté aux moins de 18 ans. Un jeu classé PEGI 3, 7, 12 ou 16 entre donc dans le champ. Et quand un compte client permet à l’éditeur de savoir qu’il appartient à un mineur, l’éditeur est réputé le savoir.
Loot boxes et pay-to-win interdits aux moins de 18 ans
Les loot boxes payantes, ces objets au contenu tiré au hasard, devront indiquer les types d’objets qu’elles contiennent et la probabilité de les obtenir. Le texte range dans la même famille les roues de la fortune et les paquets de cartes à collectionner. Tout joueur pourra les désactiver, et l’article 15 interdit de les proposer aux mineurs.
L’article 16 interdit aussi aux mineurs les mécanismes de pay-to-win et de pay-to-progress. Le préambule en donne des exemples. Il cite des barrières de difficulté artificielles, une progression assez lente pour que le chemin gratuit devienne illusoire, ou des compétitions dont l’issue dépend des dépenses.
Jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial
La Commission propose en même temps de réviser le règlement sur la coopération entre autorités de protection des consommateurs. Elle pourrait alors enquêter elle-même quand une infraction touche au moins deux tiers des États membres et de la population de l’Union. Les amendes iraient jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Les PME échappent à cette procédure.
Le 30 septembre, le réseau des autorités nationales avait déjà ouvert une action coordonnée contre neuf éditeurs de jeux, dont Mojang et Riot Games, sur leurs monnaies virtuelles.
Les réactions de Video Games Europe et du BEUC
Video Games Europe et l’EGDF, qui représentent les éditeurs et les développeurs européens, ont titré leur déclaration commune « The DFA is game over for the European games industry ». Elles jugent le texte « inapplicable, injustifié et disproportionné ».
Leur grief principal porte sur PEGI. Une classification d’âge indique à qui un jeu convient, pas à qui il s’adresse, écrivent-elles. Elles craignent que des jeux ferment leur accès aux moins de 18 ans pour rester dans les clous.
Le BEUC, qui fédère les associations européennes de consommateurs, soutient la proposition. En mars 2026, il demandait l’interdiction pure des monnaies virtuelles payantes ; pour les adultes, le texte s’en tient à l’affichage du prix.
Le Parlement européen et le Conseil doivent maintenant examiner la proposition. Une fois adopté, le règlement s’appliquerait douze mois après son entrée en vigueur.
Questions fréquentes
Les monnaies virtuelles vont-elles être interdites dans les jeux vidéo ?
Non. Le Digital Fairness Act ne les interdit pas aux adultes : il oblige à afficher en euros la valeur réelle des objets payés avec elles. Pour les mineurs, elles seront désactivées par défaut, et un parent pourra les activer.
Quand le Digital Fairness Act entrera-t-il en vigueur ?
Aucune date n'est fixée. La proposition du 11 novembre 2026 doit être examinée par le Parlement européen et le Conseil, et le règlement s'appliquerait douze mois après son entrée en vigueur.
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